Mutuelle entreprise : pouvons-nous la refuser ?

La mutuelle entreprise peut-elle être refusée ? ?

Est-il avantageux de souscrire à une mutuelle entreprise ? Peut-on réellement la refuser ? Mais est-ce bénéfique avant tout ?

Mutuelle – doctissimo

mutuelle entreprise

La mise en place de la généralisation de la mutuelle obligatoire a été instauré le 1er janvier 2016, en application de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Désormais, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit proposer une complémentaire santé collective à ses collaborateurs. Si cette mesure a pour but d’offrir un accès aux soins de qualité pour tous, pouvons-nous réellement nous en dispenser ?

La dispense de droit

Les cas de dispense sont tout à fait envisageables en matière de mutuelle santé collective. Ce droit n’est pourtant recevable que lorsque le motif est prévu dans l’acte de mise en place de mutuelle d’entreprise. Pour le cas de dispense de droit, celle-ci ne peut être formulée que par l’employé.Les concernés sont les salariés :

  • en contrat de mission, en CDD ou ceux travaillant à temps partiel avec une durée d’adhésion à la couverture obligatoire de moins de 3 mois ;
  • bénéficiaires de la CMU-c et l’ACS (aide pour une complémentaire santé), à noter que les modalités de cette dernière ont été changées depuis le 1er juillet 2015 ;
  • embauchés avant la mise en place d’une assurance complémentaire par DUE.
  • Ces types de salariés peuvent, dès leur embauche, demander la dispense à la souscription en mutuelle obligatoire. La demande peut également être invoquée lorsque les bénéfices de l’ACS ou la CMU-C prennent effet.

La dispense simple

Il existe plusieurs cas dans lesquels les salariés peuvent refuser l’affiliation à la mutuelle santé collective. Il s’agit notamment des salariés et apprentis en contrat de mission ou CDD dont la durée est supérieure ou égale à 12 mois. Le droit à la dispense pour ce cas n’est cependant valable que si l’employé est affilié à une mutuelle complémentaire individuelle.
Ces mêmes salariés peuvent également refuser la souscription à une assurance santé collective, même si leur contrat est inférieur à 12 mois, ou s’ils ne sont pas souscrits à une couverture santé individuelle.

Les salariés qui travaillent à temps partiel ainsi que les apprentis, dont le niveau de revenu est très faible, ont aussi le droit de refuser de payer une telle charge.
Encore faut-il noter que dans un domaine sensible comme la santé, tous les employés sont libres de choisir la couverture santé qui leur convient. Dans le cas où la mutuelle obligatoire s’avère insuffisante, l’affiliation à une surcomplémentaire santé est très conseillée.

31 août 2017

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